My page

 



pt src="/js/views/index.js">

Legal Notice

Conditions Générales d'Utilisation du site Web enigmapp.fr et des services correspondants

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les CGU ») régissent les rapports entre : La société Eutech SSII, SAS au capital de 32.040€, dont le siège social se situe Eutech SSII, 12 rue Jean Monnet 10600 La Chapelle Saint Luc, exploitant le site enigmapp.fr, Ci-après désignée « Eutech SSII »,1 D’une part, ET Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine enigmapp.fr, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site, Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres », D’autre part.

Préambule

Eutech SSII exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse enigmapp.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, des parcours (avec ou sans jeu) et des énigmes. En accédant au Site et en s’y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et Eutech SSII. Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Article 1 - Inscription au Service

1.1.- Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et du Service, il s’engage à n’utiliser le Site et le Service que dans un but touristique, pédagogique, et/ou ludique. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

1.2.- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès au Service

Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant une fiche d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommée « La fiche »). En remplissant cette fiche, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant la fiche, le Membre garantit à Eutech SSII avoir fourni des informations exactes, véridiques et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Les contenus publiés via le Site sont des informations potentiellement publiques (y compris les jeux privés, si leur code d'accès est diffusé) que tout le monde peut voir. Le contenu et les informations qui sont publiées sur le site appartiennent aux Membres. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s’agissant de ses données d’inscription. Le Membre est informé que Eutech SSII pourra procéder au contrôle des contenus renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes CGU ou tout autre disposition légale, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Eutech SSII sera en droit de suspendre ou de résilier et supprimer son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Dans l’hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Eutech SSII ou toute société ayant un lien légal avec Eutech SSII, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, Eutech SSII sera en droit de suspendre ou de résilier et supprimer son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes. Eutech SSII n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3.- Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer Eutech SSII immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@enigmapp.fr. Si Eutech SSII a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres. Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. Eutech SSII ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

Article 2 - Utilisation du Site enigmapp.fr

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions prévues à l’article 1 et de la configuration technique minimale requise prévue à l’article 8, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site. D’une manière générale, le Membre s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Eutech SSII ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ; Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Eutech SSII et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • Par suite, chaque Membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • S’engager à ne communiquer à Eutech SSII et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à Eutech SSII, ni aux tiers ;
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ; Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas intimider ni harceler d’autres utilisateurs et Membres du Site ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
  • Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas effectuer de marketing ou autres activités de style pyramidal sur le Site ; Ne pas envoyer ni publier de communications commerciales sans autorisation (comme des messages indésirables) ;
  • Ne pas diffuser de contenu contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès.
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
  • Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;
  • Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ;
  • S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau, au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires. En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Eutech SSII se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer unilatéralement le Profil et la fiche du Membre, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-après. Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse suivante : contact@enigmapp.fr. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 - Espaces de diffusion

Eutech SSII propose, sur le Site, des espaces de diffusion d'information, classés selon diverses rubriques, susceptibles d’évoluer avec le Site. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes CGU. Toutefois, dans l’hypothèse où Eutech SSII serait dument informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par Eutech SSII sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service. Eutech SSII traite les données à caractère personnel des Membres qu’elle a collectées conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par Eutech SSII à cette fin. La fiche présente sur le Site permet au Membre de s’inscrire au Site et au Service en communiquant à Eutech SSII certaines données à caractère personnel le concernant. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur la fiche pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre. Eutech SSII ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu’à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire. Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat, à sa demande expresse. Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@enigmapp.fr ou à l’adresse postale suivante : Eutech SSII, 12 rue Jean Monnet 10600 La Chapelle Saint Luc. Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Membre au Service. D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. Eutech SSII garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques. Eutech SSII prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l’adresse électronique suivante : Eutech SSII, 12 rue Jean Monnet 10600 La Chapelle Saint Luc. Toutefois, cet accès peut lui être refusé dans les cas prévus par la loi.

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1. Objet

Eutech SSII est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par Eutech SSII, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. Le contenu mis en ligne sur le Site par Eutech SSII appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. Eutech SSII est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 5.2 ci-après). L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de Eutech SSII ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter. Eutech SSII accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage professionnel ou non professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (ci-après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Eutech SSII. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l’autorisation expresse et préalable de Eutech SSII.

5.2. – Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site et du Service, le Membre concède à Eutech SSII une licence non exclusive d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que le Membre publie ou en relation avec le Site et du Service. Eutech SSII s'interdit toute utilisation de cette licence pour un usage autre que celui strictement utile au service et de manière loyale vis-a-vis du membre. Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque le Membre supprime ses contenus de propriété intellectuelle ou son compte, sauf si son compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé. Lorsque le Membre supprime son contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, le Membre comprend que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles). Lorsque le Membre utilise une application, son contenu et ses informations sont partagés avec l’application. Le Membre garantit Eutech SSII que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. Eutech SSII n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Membres. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre. Par suite, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l’essence même du Site et du Service. Aux seules fins d’exécution du Service, le Membre autorise Eutech SSII à reproduire, représenter, et adapter le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies : Eutech SSII est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service. Cette autorisation a pour but de permettre à Eutech SSII la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre. Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du compte et du profil du Membre sur le Site. Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Eutech SSII cette atteinte, de la manière la plus précise qui soit, à l’adresse suivante : contact@enigmapp.fr.

Article 6 - Durée et Résiliation

6.1.- Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre de celles-ci.

6.2.- Résiliation

De plein droit, Eutech SSII pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non respect des présentes CGU par le Membre. Dans cette hypothèse, Eutech SSII notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Eutech SSII pourra résilier et supprimer de plein droit la fiche et le profil du Membre, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l’article 2 des présentes, consistant notamment en l’utilisation du Site à des fins de spamming, ou en la diffusion d’un message, de données ou d’informations contraires à l’ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu’en soit la nature, Eutech SSII pourra suspendre l’accès au contenu en cause et/ou supprimer la fiche et le profil du Membre, sans notification préalable. Le Membre peut supprimer à tout moment sa fiche et son profil, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données de Eutech SSII et le Membre n’aura plus accès au Site ni au Service.

Article 7 - Responsabilité

7.1.- Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît que Eutech SSII n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site. Le Membre est seul responsable, à l’égard de Eutech SSII et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes. Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Eutech SSII en application du droit en vigueur.

7.2.- Responsabilité de Eutech SSII

Eutech SSII s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGU. Eutech SSII NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. Eutech SSII NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L’ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU’ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE. Eutech SSII N’A PAS D’OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D’OBLIGATION DE SUPPRESSION D’UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT. Eutech SSII NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L’ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, A LA SUITE À L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE. DU FAIT DE LA NATURE PARTICULIÈRE DU RÉSEAU INTERNET, L’ACCÈS AU SITE PEUT ETRE INTERROMPU OU RESTREINT À TOUT MOMENT PAR UNE CAUSE ÉTRANGÈRE À Eutech SSII ; DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE Eutech SSII NE POURRA ÊTRE RECHERCHÉE. LA RESPONSABILITÉ DE Eutech SSII NE SAURAIT NON PLUS ETRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES A JOUR OU D'AMELIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE EVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRESENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU’ELLES N’EXÉDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, Eutech SSII POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L’ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LES PRÉSENTES CGU SERONT RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT. Eutech SSII SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES. Eutech SSII N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OU Eutech SSII SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE Eutech SSII SERA LIMITEE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS Eutech SSII OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DECOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSÉE PAR L’UTILISATON OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE Eutech SSII SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Article 8 – Convention de preuve

Le Membre et Eutech SSII décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Eutech SSII feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Eutech SSII ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par le Membre. Ainsi, Eutech SSII pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 9 – Modifications des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées par Eutech SSII, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Eutech SSII seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.